Une commission d’enquête parlementaire doit en principe respecter le règlement général sur la protection des données sauf si elle exerce ...
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La collecte et la diffusion des mails d’un de ses cadres par un parti politique au cours d’une opération de contrôle ne viole pas le secret des ...
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Google, la Cnil puis le Conseil d’Etat refusent de faire droit à la demande d'un ancien cadre du Front national de déréférencement d'un article ...
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Le juge des référés rejette la requête tendant à ce que la commune de Nice cesse l’utilisation de tout logiciel qui permettrait la ...
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