L'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
CJUE : portée de l'exception de pastiche dans le sampling
A l'issue de plus de 20 ans de litige, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la licéité de la reprise d’un sample d’un ...
Présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA : adoption au Sénat
La proposition de loi prévoyant une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle a été ...
CJUE : tromperie par évocation d'un héritage historique fictif
Lorsqu’un nombre inclus dans une marque évoque une année ancienne de création d’entreprise et ainsi une tradition ancienne qui ne correspond ...
Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes a été ...
UE : modifications des règles relatives aux dessins ou modèles
Publication au JOUE de deux textes modifiant les règles concernant les dessins ou modèles de l’Union ...
Traité de Riyad (dessins et modèles) : adhésion de l'Albanie
L’Albanie est le premier pays à adhérer au Traité de Riyad sur le droit des dessins et ...
Imprescriptibilité de l'action en nullité de marque
L’action ou la demande en nullité d’une marque qui était en vigueur au 24 mai 2019, date de l’entrée en vigueur de la loi Pacte, est ...