Propriété intellectuelle

CJUE : protection d'objets utilitaires par le droit d'auteur

La Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions dans lesquelles un objet utilitaire peut constituer une œuvre des arts ...

L’OMPI présente la version 2026 de la treizième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de ...

L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale peuvent être exercées simultanément à titre principal dès lors que se trouve ...

Le Tribunal de l'Union européenne rejette la demande d'opposition de la marque de vêtements "Zara" à l'encontre de la marque de pâtes "PastaZara" ...

La Cour de justice de l'Union européenne précise la notion d’"utilisateur averti" dans le contexte de la protection des dessins ou modèles ...

La commercialisation d'un produit ne suffit pas en elle-même à démontrer l'usage sérieux d'une marque enregistrée pour désigner l'un de ses ...

L'usage du signe "Rassemblement de la droite nationale" par un candidat à une élection sans l'autorisation du Rassemblement national entraîne ...

Un entretien filmé constitue en tant que tel une création protégée par le droit d'auteur dès lors qu'il revêt une forme originale. La personne ...

Le tribunal administratif d’Orléans s'est prononcée pour la première fois sur la question de la cession de l’usage d’un nom de commune à ...