Portant à la liberté d'expression une atteinte qui n'est pas proportionnée au but poursuivi, l'article 35 de la loi sur la liberté de la presse est contraire à la Constitution.

Traduisant les recommandations de portée législatives du rapport d'information du 9 février 2011 sur l'évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, une proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon a été déposée au Sénat le 17 mai 2011.

C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la présentation de l'oeuvre litigieuse était accessoire au sujet traité résidant dans la représentation documentaire de la vie et des relations entre maître et enfants d'une classe unique de campagne, de sorte qu'elle devait être regardée comme l'inclusion fortuite d'une oeuvre, constitutive d'une limitation au monopole d'auteur.

Un chevron bordé de pointillés dépourvu de caractère distinctif ne peut faire l'objet d'un dépôt de marque communautaire.

L’affaire Dominique Strauss-Kahn bouleverse la façon dont les médias français traitent des affaires judiciaires. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a d’ailleurs appelé hier "à la plus grande retenue concernant la diffusion d'images relatives à des personnes mises en cause dans une procédure pénale". Décryptages.

L’éditeur d’un site est celui qui est indiqué dans les mentions légales quand bien même ceci résulte d’une erreur liée à un bug informatique.

Si les copies d'écrans constituent un élément de preuve admissible, une opération d'achat par un huissier s'assimile à des saisies contrefaçon, qui ne sont pas valables sans autorisation judiciaire.