C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la présentation de l'oeuvre litigieuse était accessoire au sujet traité résidant dans la représentation documentaire de la vie et des relations entre maître et enfants d'une classe unique de campagne, de sorte qu'elle devait être regardée comme l'inclusion fortuite d'une oeuvre, constitutive d'une limitation au monopole d'auteur.

Un chevron bordé de pointillés dépourvu de caractère distinctif ne peut faire l'objet d'un dépôt de marque communautaire.

L’affaire Dominique Strauss-Kahn bouleverse la façon dont les médias français traitent des affaires judiciaires. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a d’ailleurs appelé hier "à la plus grande retenue concernant la diffusion d'images relatives à des personnes mises en cause dans une procédure pénale". Décryptages.

L’éditeur d’un site est celui qui est indiqué dans les mentions légales quand bien même ceci résulte d’une erreur liée à un bug informatique.

Si les copies d'écrans constituent un élément de preuve admissible, une opération d'achat par un huissier s'assimile à des saisies contrefaçon, qui ne sont pas valables sans autorisation judiciaire.

Selon le TUE, l'impression globale produite par les modèles en cause résulte essentiellement de la différence dans l'expression du visage des deux silhouettes qui constituent ces modèles, dans la mesure où il d'agit d'une caractéristique fondamentale gardée en mémoire par l'utilisateur averti.