La France a transposé "le Paquet Télécom" (1) (directive 2009/136 du 25 novembre 2009) par ordonnance 2011-1012 du 24 août 2011 publiée au journal officiel le 26 août 2011. Hervé Gadabou, avocat associé chez Courtois Lebel, explique comment cette ordonnance du 24 août 2011 modifie notamment certaines dispositions de la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 Informatiques, Fichiers et Libertés.

Le fait que des internautes publient sans restriction des informations personnelles sur les réseaux sociaux n'autorise pas une société tierce à agréger leurs données pour les communiquer.

Anheuser-Busch et Budějovický Budvar peuvent continuer, toutes deux, à utiliser la marque Budweiser au Royaume-Uni : les consommateurs du Royaume-Uni perçoivent clairement la différence entre les bières de Budvar et celles d'Anheuser-Busch.

Un décryptage de William Lobelson, Conseil en propriété industrielle, Cabinet Germain & Maureau.

Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé qu'un article comportait des imputations diffamatoires à l'égard d'un préfet, écarte le fait justificatif de la bonne foi, alors que le propos incriminé, qui s'inscrivait dans la suite d'un débat sur un sujet d'intérêt général, ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique, par le président du conseil général, de l'action du représentant de l'Etat.

L’enregistrement d’une marque doit être refusé si la marque est contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs, et cela même si ces motifs n’existent que dans une partie de l’Union.

Un décryptage de Christophe Saliou, Conseil en propriété intellectuelle, Associé au sein du cabinet Brevalex.

La société Blogmusik a suffisamment établi "la possibilité que la société Universal Music France ait commis un abus de position dominante qui a pour effet de la priver de revendiquer des mesures d’interdiction fondées sur le droit d’auteur qu’elle revendique puisqu’aucun trouble manifestement illicite ne peut plus être allégué".