La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a lancé une consultation relative aux données personnelles dans le cloud computing du 17 octobre au 17 novembre 2011.

Les débats sur le remplacement et sur les autres questions concernant le développement juridique du système de Madrid se poursuivront au sein du Forum juridique du système de Madrid après la fermeture du Forum électronique sur le remplacement.

Lady Gaga s’est vu refuser le transfert du nom de domaineladygaga.org par la commission UDRP au motif qu’il s’agissait d’un site réalisé par et pour ses admirateurs.

La simple modification ou suppression du contenu d'une page de l'encyclopédie contributive Wikipédia est susceptible d'être qualifiée d'acte de concurrence déloyale.

Les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont applicables aux blogs.

Constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, que ne légitime pas l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.

La Sacem signe avec plus de soixante fédérations associatives et simplifie ses tarifs et ses procédures pour la diffusion de musique.