L'envoi de publicité commerciale par voie électronique (mail, fax, SMS…) ne peut intervenir sans accord préalable du destinataire et ce, de manière explicite.

Position de la CNIL par rapport à la constitution des bases de données de géolocalisation des points d'accès WiFi.

Vingt ans après la dernière révision de la convention de l’Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV) - signée en 1961 à l’initiative de la France - qui vise à protéger les droits des obtenteurs sur leurs variétés, la France vient de transcrire cette convention de 1991 en droit français.

L'internaute intervenant sous pseudonyme sur un forum de discussion est en droit de demander à l’hébergeur la suppression de ses nom et prénom, en se fondant sur la LCEN.

En 2011, en dépit de la crise économique et financière, l'Office européen des brevets (OEB) a délivré 62.115 brevets, soit 7 % de plus qu'en 2010.

La loi Informatique et libertés est inapplicable à la saisie de l’Autorité de la concurrence.

Publication au JORF d'un décret relatif aux aides à la création artistique multimédia et numérique.

Le musée Auschwitz-Birkenau n’étant pas titulaire d’une marque intitulée Auschwitz, il n’est pas en mesure d’obtenir le transfert du nom de domaine auschwitz.org.

Les sociétés de gestion collective doivent assurer la perception de la rémunération pour copie privée auprès des internautes qui s’approvisionnent sur le marché parallèle et prendre toutes les mesures pour harmoniser les taux pratiqués dans les autres pays européens, en tant que membres majoritaires de la commission pour copie privée.