Le délai de trois jours pour se pourvoir en cassation, prévu par l'article 59 de la loi sur la liberté de la presse, est non franc.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCoordination des règles déontologiques relatives aux numéros spéciaux
Le 3 février 2012 a été créé le SVA+, organisme d’autorégulation des services à valeur ajoutée.
...Médisances : fondement juridique
Les médisances, abus de la liberté d'expression pouvant constituer des diffamations sont réprimées par la loi du 29 juillet 1881, et non pas sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
...Lancement des noms de domaine français accentués
L'Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) a annoncé la mise en place à partir du 3 mai 2012 des premiers noms de domaine français avec caractères accentués.
...Statistiques OMPI dans le cadre du système de la Haye
Nouvelle présentation des statistiques de l'OMPI dans le cadre du système de la Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.
...CNIL : atteinte à la vie privée des locataires
Mise en demeure publique par la CNIL de l'OPH Paris Habitat pour atteinte à la vie privée de ses locataires.
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