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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe cas Louboutin, ou comment bien protéger sa protection de marque
Un dépôt de marque a vocation à protéger le signe distinctif d’un produit, ce qui ne se limite pas à un nom ou un logo.
...OEB : 7 nouvelles langues disponibles pour la traduction de brevets via Patent Translate
La traduction de brevets via Patent Translate de l'Office européen des brevets (OEB) est maintenant possible en danois, néerlandais, finnois, grec, hongrois, norvégien et polonais.
...Bruxelles libère une partie du spectre radioélectrique pour la 4G
Une décision de la Commission européenne ouvre la voie aux services mobiles de la 4e génération en Europe.
...CJUE : utilisation d'une marque dans une forme qui diffère de celle sous laquelle elle a été enregistrée
Le droit de l'Union autorise l'utilisation d'une marque dans une forme qui diffère de celle sous laquelle elle a été enregistrée, à condition qu'elle ne serve pas de marque défensive.
...UE : un plan d'action pour les jeux de hasard en ligne
La Commission européenne a dévoilé un plan d'action visant à clarifier la réglementation des jeux de hasard en ligne et à encourager la coopération entre Etats membres.
...Revendication par le pigiste du statut de journaliste professionnel
Le journaliste pigiste peut revendiquer le statut de journaliste professionnel bénéficiant comme tel de la présomption légale de salariat.
...CJUE : compétence juridictionnelle pour ordonner des mesures provisoires en nullité d'un brevet
Le juge d'un Etat qui n'a pas délivré le brevet en litige peut ordonner des mesures provisoires concernant une contrefaçon de ce brevet.
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