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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMediator : publication dans la presse d'extraits d'un PV de déposition
La publication d'extraits d'une déposition dans une affaire de santé publique ayant un intérêt majeur ne constitue pas une violation de l'article 38 de la loi de 1881.
...Le site www.jeanmarcmorandini.com condamné pour parasitisme
Condamnation de l'éditeur du site jeanmarcmorandini.com pour avoir commis des actes de parasitisme envers le site du Point, par la reprise de ses articles et ses brèves permettant ainsi de générer des recettes publicitaires sans investissement intellectuel ni engagement financier.
...Déchéance de marque
Caractérisation de l'usage sérieux d'une marque.
...Assurer l'aménagement numérique du territoire : rejet en première lecture par l'Assemblée nationale
Une proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire a été rejetée par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012.
...Aide financière pour le sous-titrage et l'audiodescription des œuvres cinématographiques de longue durée
Publication au JORF d'un décret déterminant les conditions d'accès à l'aide financière pour le sous-titrage et l'audiodescription des œuvres cinématographiques de longue durée.
...Présomption de titularité des droits du producteur de phonogrammes
Présomption de la titularité des droits patrimoniaux grevant les enregistrements prévus à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle en l'absence de revendication de la personne que cet article définit comme le producteur de phonogrammes.
...Diffamation publique : sur la responsabilité pénale du producteur d'un site internet
La Cour de cassation a rappelé l’étendue et les limites des responsabilités qui peuvent être engagées si un internaute publie un commentaire diffamatoire sur un blog.
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