Publication au JORF d'un décret allégeant les formalités du dépôt légal par les éditeurs des documents imprimés, graphiques et photographiques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrévalence du droit du producteur de base de données sur le droit à la réutilisation des données publiques
Le juge administratif fait prévaloir le droit du producteur des bases de données en lui permettant de restreindre la réutilisation de ses archives publiques.
...Violation d'un pacte de coexistence de marques par le non respect des éléments figuratifs convenus
Une société viole le protocole transactionnel, conclu avec sa concurrente, en faisant évoluer sa marque, objet du protocole, sans utiliser les éléments figuratifs convenus pour sa désignation.
...Dénomination sociale de l'opposant personne morale dans l'acte d'opposition à l'enregistrement d'une marque
L'acte d'opposition à l'enregistrement d'une marque, formé par une personne morale, doit faire apparaître sa dénomination sociale à peine d'irrecevabilité.
...CEDH : liberté d'expression du journaliste contre protection de la réputation du professionnel filmé en caméra cachée
La Cour européenne des droits de l'Homme justifie la réalisation d'un reportage en caméra cachée au nom de la liberté d'expression.
...CJUE : qui peut supporter le droit de suite ?
Le vendeur supporte t-il toujours définitivement le coût du droit qu'a l'auteur d'une oeuvre d'art originale à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette oeuvre après la première cession ou est-il possible de déroger à cette règle par voie conventionnelle ?
...Lutte contre le piratage des œuvres sur internet : plan d’action du gouvernement
Le ministère de la Culture et de la Communication a présenté en Conseil des ministres un plan d'action contre le piratage des oeuvres sur internet.
...Compétence du juge judiciaire en matière de propriété intellectuelle nonobstant un contrat public
Un litige mettant en cause la responsabilité d'un département en raison de la méconnaissance par celui-ci de droits de propriété intellectuelle relève de la compétence du juge judiciaire.
...Modifications des dispositions réglementaires relatives à l'aménagement cinématographique
Transfert des dispositions réglementaires relatives au transfert des dispositions réglementaires relatives à l'aménagement cinématographique dans le code du cinéma et de l'image animée.
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