Des propositions visant à réformer la législation européenne sur le droit d'auteur ont été adoptées dans une résolution non législative par la Commission des affaires juridiques.

Un arrêté modifie les taux et les modalités de paiement des redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle.

Se basant sur un document signé par Hergé en 1942, la cour d’appel de La Haye a décidé que les héritiers d'Hergé ne pouvaient plus réclamer de droits pour l'utilisation d'extraits d'albums de Tintin.

La Cnil met en demeure la société Google de procéder au déréférencement de nombreux liens internet sur l'ensemble de ses extensions.

En décidant d'exclure les personnes faisant l'objet de mesures d'interdiction de stade après l'expiration de celles-ci, pendant une durée au moins équivalente, le PSG ne s'est pas borné à gérer la liste des interdits de stade à l'intérieur du cadre légal mais a doublé la durée d'un dispositif d'interdiction de stade pourtant prévu par la loi.

La sculpture "Jack le chien" contrefait l'oeuvre originale "Bob le chien", s'agissant de la représentation similaire d'un canin assis qui s'inscrit dans le sillage des créations de l'auteur.

Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative aux articles du code de la sécurité intérieure qui autorisent et organisent un accès de l'administration aux données de connexion sur Internet.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant.