Les propos diffamants tenus devant un journaliste, ensuite publiés par ce dernier, justifient la condamnation de leur auteur au titre du délit de diffamation publique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCaractérisation de l’usage sérieux d'une marque
La commercialisation importante, par une entreprise, de produits, sous une marque distinctive appartenant à un tiers, ne suffit pas à établir un usage sérieux de celle-ci.
...UE : l’Europe veut un “droit à l’oubli” renforcé
Les ministres européens de la Justice approuvent la proposition de la Commission européenne de renforcer la protection des données personnelles.
...CJUE : les obligations découlant de la directive "service universel" sont-elles applicables aux services de communication mobile ?
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...UE : consultation publique sur les frais de procédure de la future Juridiction unifiée des brevets
Une consultation publique relative aux frais de procédure de la future Juridiction unifiée des brevets (JUB) a été lancée jusqu'au 31 juillet 2015.
...Enregistrement audiovisuel par un particulier des séances du conseil municipal
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le cadre légal de l'enregistrement audiovisuel par un particulier des séances du conseil municipal ou de toute assemblée locale.
...CEDH : responsabilité de l'exploitant d'un portail internet pour des commentaires postés par des internautes
La CEDH confirme la responsabilité de l'exploitant d'un portail internet au titre des commentaires injurieux postés sur ce dernier par des internautes.
...Annulation des décisions du CSA refusant le passage en diffusion gratuite de LCI et Paris Première
Le Conseil d'Etat annule pour un motif de procédure les décisions du CSA refusant le passage en diffusion gratuite de LCI et Paris Première.
...TUE : enregistrement de la forme des figurines Lego comme marque communautaire
Le tribunal de l'Union européenne confirme l'enregistrement de la marque communautaire Lego correspondant à la forme des figurines visées par celle-ci.
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