Afin de déterminer la loi applicable à une créance d’aliment, il faut prendre en compte sa résidence habituelle, c’est-à-dire le centre ...
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GPA : la France condamnée par la CEDH
Si le refus d’établir la paternité biologique du requérant a respecté l’intérêt supérieur de l’enfant, les juridictions françaises ...
Contestation de reconnaissance de paternité : la règle spéciale déroge à la règle générale
Lorsqu’une action en contestation de reconnaissance de paternité est intentée, la règle spéciale de l’article 311-17 du code civil ...
CEDH : homoparentalité et absence de reconnaissance du lien de filiation
Il n’y a pas de violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme pour l'absence de reconnaissance de liens de ...
Transfert de résidence du mineur : motif de refus d'audition de l'enfant
Le refus de l'audition d'un enfant mineur qui en fait la demande doit être motivé dans la décision au ...
Preuve de l'incapacité de payer la pension alimentaire
Le débiteur d'une pension alimentaire qui se prévaut d'une impossibilité absolue de paiement doit en rapporter la preuve. A défaut, il se rend ...
Réforme de l'adoption : publication au JO
La loi visant à réformer l’adoption a été a été publiée au Journal ...
Une femme transgenre reconnue comme mère
La cour d’appel de Toulouse reconnaît le droit pour une personne transgenre homme devenu femme, qui a conçu un enfant avec son appareil ...
Protection des enfants : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier d’assistant familial ainsi qu'à ...