Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions légilsatives relatives à la responsabilité civile du parent chez ...
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Réforme de l'adoption : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la réforme de ...
Assistance éducative : la kafil a droit de consulter le dossier
La Cour de cassation a précisé que la recueillante (kafil) d'un enfant dans le cadre d'une procédure de kafala a droit de consulter le dossier au ...
Présomption légale de résidence alternée de l'enfant : dépôt à l'AN
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Réforme de l'adoption : modifications réglementaires
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Précision sur la situation de délaissement de l'enfant
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CEDH : PMA post-mortem
Le refus opposé par les autorités tchèques à une femme d'utiliser sperme cryoconservé de son époux décédé dans le cadre ...
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La reconnaissance d’un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n’est pas nulle, mais est seulement privée d’effet, tant que ...