L'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'un prévenu, déjà jugé du chef d'abandon de famille commis sur une période déterminée, fasse ...
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Délégation de puissance paternelle sans accord de la mère
La délégation de puissance paternelle accordée à une ressortissante française par un tribunal sénégalais à la seule demande du père de ...
Action en recherche de paternité : précision sur la loi applicable
La loi étrangère qui ne permet pas l'établissement de la filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l'ordre public ...
Aménager le délit de non-représentation d'enfant : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à réformer l'article 227-5 du code pénal a été déposée au ...
Adoption de l'enfant du conjoint malgré la séparation
A défaut de rétractation de son consentement à l'adoption de son enfant dans le délai légal, l'opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui ...
Mesure de placement d'un enfant : précision sur le point de départ du délai
Le délai mentionné à l'article 1184, alinéa 3, du code de procédure civile, court à compter de la réception au greffe de la requête du ...
Non-renvoi de QPC : procréation post-mortem
Il n’y a pas d’inégalité entre une femme seule qui fait une PMA et une femme qui ne peut pas poursuivre la PMA après le décès de son ...
Se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à se libérer de l’obligation alimentaire à l’égard d’un parent ...
CEDH : restitution d'un enfant à sa mère sans respect de la procédure
Viole la Convention EDH les autorités portugaises qui restituent un enfant à sa mère résidant en France sans respecter la ...