Le codébiteur d'une obligation in solidum qui a exécuté l'entière obligation peut répéter contre l'autre responsable ses parts et portions.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMajeurs protégés : point de départ du délai d’appel contre une ordonnance du juge des tutelles
Pour toute les personnes qui ne sont pas chargées de la protection du majeur protégé, et qui ne voient pas leur droits et obligations modifiés par la mesure de protection, le délai d’appel à l’encontre d’une ordonnance du juge des tutelles court à compter de la date de l’ordonnance.
...Conséquences du défaut d'avis du ministère public dans les procédures collectives
La cour d'appel ne peut confirmer la résolution du plan de redressement qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public.
...Non acquisition d’un bien légué par prescription acquisitive
L’héritière qui a pris possession des biens appartenant à son défunt père n’est pas leur véritable propriétaire et ne peut en avoir acquis la propriété par prescription acquisitive.
...Irrecevabilité d’un pourvoi et qualité pour agir des débiteurs en procédure collective
Le mandataire judiciaire, désigné représentant des créanciers puis commissaire à l'exécution du plan, n'a plus la qualité de commissaire à l'exécution du plan lorsque le plan de continuation de la société a été arrêté. Ainsi le pourvoi formé en cette qualité est irrecevable.
...Non-renvoi de QPC : absence d’assistance ou de représentation obligatoire par un avocat du majeur protégé
L’absence d’assistance ou de représentation obligatoire du majeur protégé ou à protéger par un avocat ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable garantit par la Constitution.
...Divorce : demandes nouvelles en appel
En matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse.
...Loi applicable à l’admission des créances salariales en procédure collective
La loi applicable à l’admission de la créance d’un salarié employé par une société monégasque, soumise à une procédure collective à Monaco, est la loi monégasque.
...Adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières
Adaptation des règles du code de procédure civile au règlement européen relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.
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