Les juridictions françaises sont incompétentes en raison de l’absence de résidence habituelle de l’enfant en France, celle-ci étant déterminée dans un Etat tiers.

La société étant redevenue maîtresse de ses biens par l'adoption de son plan de redressement, sachant que le commissaire à l'exécution de celui-ci ne la représente pas, elle est seule recevable à agir en annulation de la clause contractuelle relative aux intérêts qu'elle avait conclue avec les établissements de crédit.

Quelles sont les modalités de jugement d'une requérante, régulièrement convoquée, qui n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ?

Le liquidateur agit-il au nom du débiteur dessaisi ou en tant que représentant des créanciers lorsqu'il engage la responsabilité de la banque pour rupture irrégulière, brutale et abusive du contrat de financement, la liant au débiteur dessaisi sur le fondement du contrat, signé entre celui-ci et la banque ?

Concernant la remise en cause de l’évaluation de l’expert relative à la valeur d'un immeuble reçu en donation, le juge ne peut refuser d'examiner les avis de valeur régulièrement versées aux débats et soumis à la discussion contradictoire.

Le gérant, condamné au comblement de l'insuffisance d'actif, peut intimer toutes les personnes qui ont été parties en première instance, même celles à l'encontre desquelles il serait irrecevable à présenter des prétentions.

La caducité est encourue, faute au promettant de ne pas avoir satisfait aux obligations de l'article 908 du code de procédure civile.

Un nouveau mémoire spécial, renvoyé par le Conseil constitutionnel, posant une question prioritaire de constitutionnalité, peut être déclaré irrecevable s'il est hors délai.

Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement de la facture litigieuse se situe au jour de son établissement.