Lorsque le président du tribunal fait convoquer, par lettre RAR, le dirigeant de la société pour l’ouverture de procédure collective et que l’avis de réception de la lettre retourné au greffe n’a pas été signé dans les formes, le greffier doit inviter le ministère public, demandeur à l’instance, à procéder par voie de signification.

L'inscription d'une hypothèque judiciaire n'est pas subordonnée à la production d'un jugement signifié, de sorte qu'il ne pouvait être déduit de l'accomplissement des formalités d'inscription que le jugement avait été signifié dans les six mois de sa date.

L'annulation ultérieure de la vente d'un tableau pour erreur sur la substance, qui avait donné lieu à une transaction validant irrévocablement cette vente, n'est pas de nature à fonder l'annulation de cette transaction qui a acquis autorité de la chose jugée. 

L’opposition du ministère public à une demande de rectification de l'acte de naissance confère à cette procédure un caractère contentieux. 

La salariée protégée licenciée pour inaptitude en vertu d'une autorisation administrative ne peut faire valoir devant les juridictions judiciaires les droits résultant de l'origine de l'inaptitude que lorsqu'elle l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations.

Si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s’il n’a pas été statué sur sa demande de relevé de forclusion à l’intérieur de ce délai.

La demande fondée uniquement sur des actes de concurrence déloyale et de détournement de savoir-faire n’implique aucun examen de l'existence ou de la méconnaissance d'un droit attaché à un brevet et ne ressort donc pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.

Dès lors que la convocation adressée au majeur sous tutelle l’a informé de son droit de faire le choix d’un avocat ou à demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d’office, et qu’il a comparu sans user de cette faculté, qu’il a fait valoir ses droits, et qu'il a défendu ses intérêts, il n’a pas été privé de son droit à un procès équitable.