Publication au BOMJ d’une circulaire relative à trois décrets portant sur la modernisation et la simplification de la procédure civile, sur l’exception d’incompétence et l’appel en matière civile ainsi que sur les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDemande reconventionnelle et mise en œuvre d’une procédure contractuelle de médiation
L’instance étant en cours au moment où elle est formée, la recevabilité d’une demande reconventionnelle n’est pas, sauf stipulation contraire, subordonnée à la mise en œuvre d’une procédure contractuelle de médiation préalable à la saisine du juge.
...Condition de l’appel et indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le liquidateur
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur.
...Sanction disciplinaire d’un notaire et communication des conclusions du ministère public
Cassation de l’arrêt d’appel qui a confirmé la sanction disciplinaire d’un notaire sans avoir constaté que ce dernier ait reçu communication des conclusions de l’avocat général afin de pouvoir y répondre utilement.
...Notification de la date d’examen de la requête d'un avocat demandant la récusation d’un magistrat
Un avocat, à l’origine d’une procédure de récusation à l'encontre d'un magistrat, n'a pas à être avisé de la date à laquelle sa requête sera examinée.
...Recours contre l’ordonnance du juge-commissaire rejetant la créance
L’administrateur n'a pas, quand le débiteur est soumis à une procédure de sauvegarde, à être intimé sur l'appel d'un créancier contestant le rejet de la créance qu'il a déclarée.
...Interdiction de gérer : nécessité de constater que les parties ont reçu communication écrite de l’avis du ministère public
Le juge d’appel statuant sur une interdiction de gérer doit constater que les parties ont reçu communication écrite de l’avis du ministère public et ont pu y répondre ou que ce dernier, représenté à l’audience, y a développé des observations orales.
...Compétence juridictionnelle en matière de droits réels immobiliers
En matière de droits réels immobiliers, les tribunaux de l’Etat membre où l’immeuble est situé sont seuls compétents et le juge, saisi à titre principal d’un litige pour lequel une juridiction d’un autre Etat membre est exclusivement compétent, se déclare d’office incompétent.
...Compétence juridictionnelle en matière de droits réels immobiliers
En matière de droits réels immobiliers, les tribunaux de l’Etat membre où l’immeuble est situé sont seuls compétents et le juge, saisi à titre principal d’un litige pour lequel une juridiction d’un autre Etat membre est exclusivement compétent, se déclare d’office incompétent.
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