Publication au JO d'un décret portant diverses mesures de simplification de la procédure civile.
Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, publié au Journal officiel du 9 juillet 2025, poursuit la mise en œuvre du plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile. Il assouplit le cadre réglementaire de la communication par voie électronique afin de favoriser la dématérialisation des procédures. Il clarifie les (...)Cet article est réservé aux abonnés