Ne constitue pas des vérifications, au sens de l'article 194, dernier alinéa, du code de procédure pénale, le renvoi ordonné aux fins de permettre à la personne mise en examen de produire les pièces relatives à la compatibilité de son état de santé avec la détention.
Un prévenu a été mis en examen. Le même jour, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de refus de placement en détention provisoire et placé le prévenu sous (...)Cet article est réservé aux abonnés