L’infraction d’usage illicite de produits stupéfiants exclusivement destinés à la consommation personnelle du prévenu exclut l’application des dispositions sanctionnant la détention de tels produits. Il ne saurait donc être reproché aux deux textes de contradiction aux principes constitutionnels de droit pénal.

La garde à vue dans des cellules manquant d’éclairage et d’aération, rendant l’atmosphère encore plus étouffante, a causé des souffrances physiques et mentales ainsi qu’un sentiment de profonde atteinte à la dignité humaine des requérants.

Une personne mise en examen dans une information ouverte après décision d'incompétence d'une juridiction correctionnelle, en raison de la nature criminelle des faits, peut présenter devant la chambre de l'instruction un moyen de nullité auparavant déclaré irrecevable.

Le délai de récidive court à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, tandis qu’une condamnation assortie du sursis, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive.

Une déclaration d'appel et un arrêt ordonnant un renvoi de l'affaire constituent des actes interruptifs de prescription de l’action publique résultant d’une procédure en diffamation.

La Cour de cassation peut s’assurer, à partir des énonciations de la feuille de questions et de motivation, que la cour d'assises a caractérisé les éléments à charge qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé et a justifié sa décision au regard de l’article 365-1 du code de procédure pénale.

Une circulaire du ministère de la Justice précise les procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale, et les conditions d'enregistrement des procès de cour d'assises.

Publication au JORF d’un décret mettant en œuvre de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).

Le retrait d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte et la condamnation qui s’en est suivie.