L’OCDE a publié un nouveau rapport sur la corruption à l’échelle internationale qui analyse plus de 400 affaires survenues entre 1999, date d’entrée en vigueur de la Convention anticorruption, et juin 2014.

Le député Dominique Raimbourg, chargé de faire des préconisations sur les modalités d’application de l’encellulement individuel, a remis son rapport à la ministre de la Justice.

L'Assemblée nationale a rejeté le 2 décembre 2014, en première lecture, la proposition modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.

Saisi par un requérant qui soutient avoir été victime d’une rupture de l’épaule après une clé de bras excessivement violente par deux gendarmes, la CEDH conclut que l’usage de la force n’était pas contraire à la Convention et que l’enquête ayant suivi l’incident a été suffisamment effective.

Rejet par la Cour de cassation du pourvoi d’un prévenu, avocat de profession, condamné du chef de diffamation publique pour avoir imputé à des policiers du commissariat de la Goutte d’Or des actes de barbarie et la réalisation de faux pour influencer le parquet.

Publication au JORF d'un décret relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne.

Prêter à la présidente d’un parti politique la volonté de promouvoir la défense de la "communauté blanche" au détriment des Français d’origine étrangère et l’accuser d’être ainsi elle-même la première communautariste de France n'excède pas les limites de la liberté d'expression dans le contexte du débat démocratique.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant adaptation du régime de la légitime défense à l'évolution de la société.