La Cour de cassation rappelle que ni la loi française, ni les textes internationaux ni la jurisprudence contemporaine de ...
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Améliorer les moyens d'action de l'Agrasc : adoption au Sénat
Adoption à l'unanimité des sénateurs de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement ...
L'anonymisation des enquêteurs peut s'appliquer aux rapports d'expertise
Un rapport d'expertise constitue un acte de procédure pénale et peut donc être ...
Maintien en rétention pour crime grave et forts risques de récidive en Outre-mer : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant extension de la loi facilitant le maintien en rétention des personnes ...
Fichier des personnes recherchées
Publication au JO d'un décret relatif au fichier des personnes ...
Reconnaître l'inceste entre cousins germains : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à reconnaître l’inceste entre cousins au premier degré a été déposée à l'Assemblée ...
Responsabilité pénale : une commune ne peut pas être condamnée pour dénonciation calomnieuse
Une commune ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du chef de dénonciation calomnieuse, cette infraction n’étant pas liée à une ...
Diffamation envers un avocat : confirmation de la condamnation d'Eric Zemmour
La Cour de cassation confirme qu'aucun des éléments produits par Eric Zemmour n'établissait que l'avocat Patrick Klugman ait manqué aux ...