La Cour de cassation rappelle que le fait, pour un salarié sur chantier, d’avoir donné l’ordre et d’avoir la qualité de "chef d’équipe" ...
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Effet dévolutif de l'appel : omission des chefs du jugement critiqués
La Cour de cassation précise que, la déclaration d’appel qui omet d’indiquer les chefs du jugement critiqué alors qu’il est question d’une ...
Judilibre : open data des décisions de justice de la Cour de cassation
Le moteur de recherche Judilibre permet d'accéder à près de 480.000 décisions judiciaires pseudonymisées en open ...
QPC : diffusion d'enregistrements ou de documents à caractère sexuel
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 226-2-1 du code pénal, relatif à la diffusion d'enregistrements ou de ...
QPC : droit du prévenu de se taire devant le JLD
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 394 du code de procédure pénale, relatif à l'information du prévenu ...
QPC : droit du mis en examen de se taire devant le JLD
Le Conseil constitutionnel censure le défaut d'information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant le juge des libertés ...
Mise à la disposition du public des décisions de justice
Publication au JO d'un décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et ...
Irrecevabilité des conclusions hors délai devant la CA de renvoi
Qui est compétent pour dire irrecevables les conclusions déposées hors délai devant la cour d'appel désignée par renvoi de la Cour de cassation ...
QPC : géolocalisation sur autorisation du procureur de la République
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale, relatif au recours à la ...