La procédure d'aliénation, avant jugement, des moyens de transport et objets périssables saisis par l'administration des douanes dans le cadre d'infraction aux lois douanières, est contraire à la Constitution.

Le droit communautaire s’oppose à un régime national limitant aux cas de dol ou de faute grave la responsabilité civile des magistrats d'une juridiction statuant en dernier ressort pour les dommages causés aux particuliers.

Un médecin doit constater en personne que l'état de santé du suspect interrogé est compatible avec son audition, qui doit se dérouler dans des conditions respectant les exigences de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui interdit la torture et les traitements inhumains et dégradants.

Avis motivé de la Commission européenne contre la France et cinq autres Etats membres pour non transposition, dans les délais, de la directive sur la médiation.

Le maintien à la charge des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle des droits de plaidoirie est conforme à la Constitution.

Il n'entre pas dans les pouvoirs juridictionnels de la cour d'appel, statuant sur un appel nullité relevé à l'encontre d'un jugement rendu à la suite d'une ordonnance du juge-commissaire prise en application de l'article L. 642-18 du code de commerce, de se prononcer sur l'éventuelle cession forcée d'un immeuble grevé d'une clause d'inaliénabilité.

Le décret et un arrêté du 23 novembre 2011 relatifs aux droits de plaidoirie des avocats ont été publiés au Journal officiel du 25 novembre 2011.