Si une juridiction se déclare incompétente pour trancher une contestation relative à une créance déclarée, elle doit surseoir à statuer sur l'admission des créances et inviter les parties à saisir le juge compétent.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNotification préalable d'un certificat de vérification des dépens
La contestation d'un certificat de vérification des dépens n'est pas soumise à la condition de notification préalable de l'état de frais.
...Compétence juridictionnelle en matière de nullité de la désignation d'un arbitre
La rétractation de la nomination du mandataire ad hoc en matière d’arbitrage emporte anéantissement rétroactif de la désignation par celui-ci de l’arbitre et la juridiction étatique du lieu du domicile de celui-ci est seule compétente pour connaître de l’action en nullité de cette désignation.
...Propositions de loi relatives à un renforcement des motifs d'inéligibilité des élus
Une proposition de loi organique et une proposition de loi constitutionnelle, renforçant les motifs d'inéligibilité des hommes politiques, ont été déposées devant l'Assemblée nationale.
...Juridiction compétente pour une action en justice intentée par un EPIC
L'action en justice d'un établissement public industriel et commercial, ayant comme prérogative la gestion d'un terrain, relève de la juridiction judiciaire.
...Révocation de plein droit du sursis
Toute nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé quelle que soit la peine qu’il accompagne.
..."En la forme du référé" ne veut pas dire "en référé"
Aux termes de l'article 38 de l'Accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961, l'exequatur est accordée par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme des référés.
...Mentions relatives à la déclaration de créance en matière d'entreprise en difficultés
Si la déclaration de créance doit indiquer la juridiction saisie lorsque la créance fait l’objet d’un litige, cette mention ne concerne que les instances en cours à l’ouverture de la procédure collective.
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