L'article L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier ne distingue pas selon que les intérêts sont dus pour la période antérieure ou postérieure à la décision du juge de l'exécution.

Le juge-commissaire, puis la cour d'appel, statuant en matière de vérification des créances, qui sont sans pouvoir pour se prononcer sur la validité d'une créance contestée, doivent surseoir à statuer sur son admission après avoir invité les parties à saisir le juge compétent, et, par voie de conséquence restent saisis de la demande d'admission.

Des faits pénalement répréhensibles commis à l'étranger et également en France peuvent être soumis au juge français s'ils ont été en partie commis en France. 

Le Premier ministre a présenté, le 30 août 2013, les grandes lignes de la réforme pénale.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice.

Le fait selon lequel des exemplaires d'un journal sont publiés en France et ce, alors même qu'il serait en langue étrangère et destiné à un public étranger, justifie la compétence du juge français en matière de diffamation et l'application des lois françaises.

Publication au JORF d'un décret définissant la notion de frais de justice et modifiant la procédure de traitement de ces frais.

Le retrait du circuit professionnel d'un tennisman sanctionné pour des faits de dopage fait qu'il perd tout intérêt né et actuel à la poursuite de la procédure introduite devant la Commission européenne.

Demande de radiation de la mention portant publication du jugement d'adjudication sur surenchère.