Publication de la loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs ...
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Transfert aux TJ du contentieux des soins sans consentement
Un décret transfère notamment les compétences du juge des libertés et de la détention à un "magistrat du siège du tribunal judiciaire" pour le ...
Pas de constitution de partie civile d'un policier intervenu lors d'un attentat après neutralisation de l'assaillant
Un policier qui, intervenu sur les lieux d’un attentat après neutralisation de l’assaillant, n’a pas été directement et personnellement ...
Géolocalisation : pas de protection de l'intimité et de la vie privée pour les voleurs d'un véhicule
La pose d'un procédé de géolocalisation à l'extérieur d'un véhicule volé et faussement immatriculé ne constitue pas une atteinte à ...
Droit à la preuve contre secret des affaires
Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit ...
Saisie de documents couverts par le secret professionnel des avocats : pourvoi du Parquet financier irrecevable
Le procureur général a, seul, qualité pour former un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction prononçant sur ...
Action en revendication : il suffit de prouver que la possession est viciée
La présomption de titre peut être invoquée par le possesseur pour faire obstacle à la revendication de celui détenant un titre de propriété. ...
Fouille d'un véhicule au-delà de 23h00 : est-ce légal ?
La fouille d’un véhicule peut être pratiquée en dehors des heures légales, sauf si le véhicule est spécialement aménagé à usage ...
QPC : incapacités en cas d'infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger
Si le juge peut dispenser le coupable de la peine complémentaire d’incapacité prononcée en cas d'infractions à la législation relative aux ...