En l'absence de stipulation tendant à anéantir la clause compromissoire, celle-ci demeure autonome par rapport au protocole la contenant et peut se trouver affectée par l'inefficacité partielle de celui-ci.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContestation du montant de la créance à admettre : la lettre du liquidateur judiciaire doit préciser l'objet de la discussion
La contestation du montant de la créance à admettre ne peut porter que sur le montant existant au jour de l'ouverture de la procédure collective.
...Assignation en redressement judiciaire ouvrant d'office la liquidation judiciaire
Les formalités prévues par le code du commerce en cas de saisine d'office en vue de l'ouverture d'une liquidation judiciaire s'imposent tant en première instance qu'en appel.
...Pollution maritime : insuffisance ou contradiction de motivation de l'arrêt
Tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
...Recevabilité de l'appel du débiteur d'une ordonnance visant à faire respecter une servitude de passage
Le débiteur a qualité pour se défendre seul à une action attachée à sa personne, de ce fait l'appel contre une décision visant à faire respecter une servitude de passage est recevable.
...Loyauté de la preuve : la provocation policière à la preuve
Le fait, pour le FBI, de créer un site afin de permettre aux utilisateurs d'échanger sur des sujets relatifs à la fraude à la carte bancaire n'est pas contraire au principe de loyauté dès lors que les autorités américaines n'ont pas provoqué la commission des infractions.
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