Cassation d’un arrêt des juges du fond qui ont condamné un prévenu sans respecter les règles de prescription et d’application immédiate de la loi pénale la moins sévère en matière d'infractions au code de l'urbanisme.

La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

L'article 706-141-1 du code de procédure pénale autorise la saisie en valeur même pour des faits antérieurs à son entrée en vigueur et, partant, aux faits reprochés. 

La Cour de cassation précise les conditions d’application des règles de compétence en matière maritime.

La cour d’appel statuant sans répondre à une requête formulée par conclusions régulièrement déposées tendant à l’audition d’un témoin ne justifie pas sa décision. 

Si l'avocat qui fait une déclaration d'appel n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, il ne peut exercer ce recours, au stade de l'instruction, que si la partie concernée a préalablement fait le choix de cet avocat et en a informé la juridiction d'instruction. 

Les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents pour la réparation des dommages causés par tout véhicule, peu important qu’il ait été conduit par un militaire, que la victime soit elle-même agent de l’Etat, et qu’ils aient tous deux été dans l’exercice de leurs fonctions.

Constitue une modalité d'exercice de l'appel l'indication que l'avocat constitué par l'appelant ne peut être qu'un avocat postulant, si bien qu’à défaut de cette mention, le délai d’appel ne court pas.

La CEDH condamne la France en ce que sa législation permet l’inscription au STIC de données concernant une personne dont les faits reprochés ont fait l’objet d’un classement sans suite, et que cette procédure n’offre pas de voies de recours effectives.