La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France pour la violation du droit à la liberté et à la sûreté d'un avocat placé en garde à vue de manière injustifiée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : pas de diffamation par l’avocat de la veuve du juge Borrel envers les magistrats
La Cour européenne des droits de l'Homme juge que la condamnation pour diffamation de l'avocat de la veuve du juge Borrel viole les articles 6 §1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
...Astreinte en matière d'urbanisme et principe de publicité des débats
Le juge pénal, saisi d'une demande relative à une astreinte prononcée, en raison d'une infraction au code de l'urbanisme, doit statuer à l'issue d'une audience rendue publique.
...divorce-discount.com : condamnation confirmée en appel
La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme l'ordonnance du juge des référés du TGI qui avait condamné le site divorce-discount.com à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes.
...Procédure de demande en résiliation de bail à ferme
Le fait pour le bailleur de demander en première instance le débouté des demandes de son locataire ne tend pas aux mêmes fins que sa demande nouvelle de résiliation du bail en appel.
...QPC : mise en mouvement de l’action publique en cas d’infraction militaire en temps de paix
Le Conseil constitutionnel a jugé les articles 698-1 et 698-2 du code de procédure pénale conformes au principe d'égalité et au droit à un recours effectif protégés par le texte de la Constitution.
...Extension de procédure collective : le juge peut-il rendre une décision en s'appuyant sur un avis du MP non communiqué aux parties ?
Un avis du ministère public, non préalablement communiqué aux parties, ne peut servir de fondement à une décision de justice statuant sur une demande d'extension de procédure collective.
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