La Cour de cassation casse l’arrêt qui n’a pas tenu compte du principe selon lequel les règles relatives à la péremption d’instance en matière civile, étrangères aux mesures d’instruction ordonnées sur les intérêts civils, ne peuvent recevoir application devant une juridiction pénale.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéclarer l’existence d’une action prescrite ne vaut pas reconnaissance non équivoque de ce droit
La Cour de cassation rappelle que l'action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action.
...CJUE : peine d’emprisonnement et appréciation des liens d’intégration avec l’Etat membre d’accueil
Lorsqu’une décision d’éloignement est prononcée à l’encontre d’un individu emprisonné, l’appréciation de la protection renforcée contre l’éloignement prévue par le droit de l’Union européenne doit se faire à la date de la mesure d’éloignement en évaluant l’ensemble des liens d’intégration.
...Modalités d’autorisation de remise aux autorités judiciaires britanniques à l’aune du Brexit
La Cour de cassation précise les modalités d’autorisation de remise aux autorités judiciaires britanniques dans le contexte actuel du Brexit.
...Appréciation du délit de provocation à la discrimination raciale
Les propos publics tenus par une personne lors d’une conférence de presse soulignant que la communauté des roms est "urticante" et "odorante" constituent un délit de provocation à la discrimination raciale envers la communauté des roms.
...Diffamation : des révélations d’espionnage dans un journal s’inscrivent dans un débat d’intérêt public
Les révélations faites par un journal concernant l’espionnage de journalistes par l’Etat ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d’expression. En effet, ces éléments s’inscrivent dans un débat d’intérêt public.
...QPC : irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 492 du code de procédure pénale et de l'article 133-5 du code pénal, relatifs à l'irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite.
...Diffamation : faits justificatifs de la bonne foi du directeur de publication relayant une information
L’existence de faits justificatifs permettant d’admettre la bonne foi des auteurs exclut leur responsabilité et celle du directeur de publication des organes de presse ayant publié l'article si les propos litigieux sont repris sans dénaturation et sans élément nouveau invoqué a posteriori.
...Des faits caractérisant une seule intention coupable ne peuvent servir à constituer la circonstance aggravante d’une autre infraction
En application du principe non bis in idem, des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction.
...