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Livraisons de logements locatifs intermédiaires : obligation de transmission d'informations

Livraisons de logements locatifs intermédiaires : obligation de transmission d'informations

Publication au JO d'un décret fixant les conditions et les modalités d'application de l'obligation de transmission d'informations relatives aux opérations de livraisons de logements locatifs intermédiaires.

Le décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021, publié au Journal officiel du 8 septembre 2021, fixe les conditions d'application de l'obligation de transmission d'informations relatives aux opérations de livraisons de logements locatifs intermédiaires (...)
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