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Une condamnation pour trouble du voisinage n'est pas une charge

Une condamnation pour trouble du voisinage n'est pas une charge

Même dissimulée, la condamnation du vendeur d'un immeuble à faire cesser un trouble du voisinage n'est pas une charge ouvrant droit à garantie, faute de modifier la teneur du droit réel de propriété sur le bien.

Après avoir acquis un appartement, un couple s'est plaint de ne pas avoir été informé d'une condamnation prononcée 15 ans auparavant contre le vendeur pour trouble anormal de voisinage en raison des nuisances sonores occasionnées par le (...)
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