La Cour de cassation décide que l’action en expulsion exercée à l’égard d’un ancien salarié qui occupe un logement de fonction sans droit ni titre est imprescriptible en ce qu’elle découle du droit de propriété et non du contrat de travail.
En 1975, un logement a été mis à disposition de Mme Y., accessoirement à son contrat de travail. Mme Y. a pris sa retraite en 2004 mais a continué d’occuper les lieux. Souhaitant vendre le bien occupé, (...)Cet article est réservé aux abonnés