hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Déclaration de créance : effet interruptif de prescription en cas de saisie-vente possible

Déclaration de créance : effet interruptif de prescription en cas de saisie-vente possible

Le créancier qui a la possibilité de procéder à la saisie-vente de l'immeuble de son débiteur au titre d'un prêt impayé peut faire le choix de déclarer sa créance à la procédure collective ouverte à l'encontre de ce dernier. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, le créancier bénéficie de l'effet interruptif de prescription attaché à la déclaration, lequel se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective en l'absence de décision d'admission de sa (...)

Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules