hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

L'employé d'une copropriété doit-il diriger son action contre le syndicat des copropriétaires ou le syndic ?

L'employé d'une copropriété doit-il diriger son action contre le syndicat des copropriétaires ou le syndic ?

L’employé d’une copropriété doit diriger son action prud’homale à l’encontre du syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, et non directement à l’encontre du syndic.

Mme P. a été engagée par un syndic de copropriété en qualité d'employée d'immeuble.Elle a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Pau a déclaré irrecevables ses demandes.Elle a constaté que l'action en justice avait été dirigée par la salariée à (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules