hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Etendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles : dépôt au Sénat

Etendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles.

Le 16 décembre 2020, une proposition de loi (n° 244) visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles a été déposée au Sénat. Ce texte vise à ajouter les victimes d'une catastrophe naturelle à la liste des personnes pouvant bénéficier d’un bail mobilité dès lors que leur habitation principale est (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules