Publication au JO d’une ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.
L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations a été présentée au Conseil des ministres du 16 septembre 2020 et publiée au Journal officiel du 17 septembre 2020. L’ordonnance apporte des simplifications (...)Cet article est réservé aux abonnés