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Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune

Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune

En l'absence de preuve du droit de jouissace privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souvrainement le qualifier de partie commune. 

Les propriétares d'un lot compris dans un immeuble de copropriété assignent les usufruitiers et nu-propriétaires d'un autre lot, qui avaient démolit la piscine et le local technique situés sur les parties communes. Les demandeurs veulent en obtenir la remise en état. Le 18 avril 2018, la cour d'appel de Bastia accueille la demande. Les défendeurs forment un pourvoi en invoquant un titre justifiant leur droit de jouissance privative sur le terrain. Le 6 (...)
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