La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’alinéa 2 de l’article 1124 du code civil qui dispose que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire n’empêche pas la formation du contrat promis.
La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’alinéa 2 de l’article 1124 du code civil qui dispose que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis. Cette disposition est-elle contraire au principe de liberté contractuelle découlant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et (...)
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