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Conditions de mise en oeuvre d'une clause prévoyant la résolution du bail commercial en cas de réalisation d'un cas fortuit

Conditions de mise en oeuvre d'une clause prévoyant la résolution du bail commercial en cas de réalisation d'un cas fortuit

Mme X. et M. Y. ont donné à bail à la société S. des locaux à usage commercial, dont le bail stipulait, par dérogation aux dispositions de l'article 1722 du code civil, que si les locaux venaient à être détruits en partie par cas fortuit indépendant de la volonté du bailleur, la location serait obligatoirement résiliée de plein droit, et que le preneur renonçait expressément à se maintenir dans les lieux loués moyennant une diminution du loyer. A la (...)
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