une réponse ministérielle précise que les agents commerciaux collaborateurs des agents immobiliers peuvent obtenir la carte professionnelle s’ils remplissent l’une des conditions de diplômes prévues et qu’ils ont la possibilité de bénéficier d’une clause passerelle si leur contrat de mandat peut être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée.
Le 25 avril 2019, le sénateur Michel Vaspart demande au gouvernement des précisions sur l’éventualité que le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 soit modifié afin de reconnaître comme suffisante l’expérience professionnelle des mandataires exerçant leur profession sous qualité d’agent immobilier indépendant pour l’obtention de la carte d’agent immobilier. Le ministère de l’Economie et des Finances lui répond le 8 août 2019 en affirmant que les (...)
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