Doivent être condamnés à payer le montant de la clause pénale les acquéreurs qui n'ont pas réitéré la vente par acte authentique alors qu'ils étaient informés de l'état du bien vendu, notamment par un rapport attestant de la présence de termites.
Par acte sous seing privé du 11 décembre 2010, un propriétaire a promis de vendre à deux personnes un immeuble moyennant le prix de 315.000 € sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, la réitération par acte authentique devant intervenir au plus tard le 30 avril 2011.L'immeuble a été vendu par acte notarié du 3 février 2011. Les acquéreurs n'ayant pas réitéré la vente par acte authentique, le vendeur les a assignés en résolution de la vente et (...)
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