Le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019, publié au Journal officiel du 24 mai 2019, détermine la liste minimale des documents de gestion de l'immeuble et relatifs aux lots gérés devant être mis à disposition des copropriétaires d'une part, et des membres du conseil syndical d'autre part. Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2020.
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