Publication au JORF d'un décret relatif aux indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a créé une nouvelle catégorie d'organismes d'habitations à loyers modérés, les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré et les a soumis à l'obligation de conclure une convention d'utilité sociale spécifique. Le décret n° 2019-499 du 22 mai 2019, publié au Journal officiel du 23 mai 2019, fixe les indicateurs permettant de mesurer le niveau (...)
Cet article est réservé aux abonnés