La Cour de cassation précise le critère d’utilité concernant les charges de copropriété. Elle affirme qu’est contraire une répartition égale des charges d’ascenseur pour les cinq étages d’un immeuble.
Une propriétaire d’un lot composé d’un appartement situé au premier des cinq étages d’un immeuble est soumise au régime de copropriété. Une clause du règlement de copropriété décide d’une nouvelle répartition des charges d’ascenseur. La propriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation. Le 28 février 2018, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande de la requérante. La clause litigieuse répartissait à part égales les (...)
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